CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 22/01/2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits d’accessoires ergonomiques réalisée par ERGODISTRIB via le site https://lergonomiste.fr, auprès de :
• Consommateurs (B2C)
• Professionnels (B2B)
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
SAS ERGODISTRIB (ERGODISTRIB)
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des accessoires ergonomiques destinés à améliorer le confort et l’ergonomie du poste de travail.
Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Dispositions générales
Les prix sont indiqués :
• TTC pour les clients B2C
• HT pour les clients B2B
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d’incident de paiement.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
• Carte bancaire
Les paiements sont sécurisés par un prestataire certifié.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS (B2C)
ARTICLE C1 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Produits exclus :
• produits personnalisés
• produits utilisés ou endommagés
ARTICLE C2 – REMBOURSEMENT
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception des produits retournés, via le moyen de paiement initial.
ARTICLE C3 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
• de la garantie légale de conformité
• de la garantie contre les vices cachés
ARTICLE C4 – RESPONSABILITÉ B2C
Les produits ergonomiques ne constituent pas des dispositifs médicaux.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’usage non conforme.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS (B2B)
ARTICLE P1 – DEVIS ET COMMANDES
Toute commande professionnelle peut faire l’objet d’un devis préalable, valable [30] jours.
La commande devient ferme :
• à réception du devis signé
• ou par validation écrite (email / bon de commande)
ARTICLE P2 – CONDITIONS DE PAIEMENT B2B
Sauf mention contraire :
• paiement à 30 jours nets
• aucun escompte pour paiement anticipé
ARTICLE P3 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard entraîne de plein droit :
• des pénalités de retard au taux BCE + 10 points
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
(articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce)
ARTICLE P4 – LIVRAISON B2B
Les délais sont indicatifs.
Aucun retard ne pourra donner lieu à :
• annulation
• pénalités
• dommages et intérêts
ARTICLE P5 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.
Il appartient au Client professionnel de formuler toute réserve à réception.
ARTICLE P6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE P7 – RESPONSABILITÉ B2B
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant HT de la commande.
Les dommages indirects sont exclus.
ARTICLE P8 – DONNÉES PERSONNELLES
Traitement conforme au RGPD.
Droits exercés à : contact@ergodistrib.com
ARTICLE P9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français.
• B2C : tribunaux compétents selon les règles légales
• B2B : compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur